La période de négociations  à l'entreprise s'est achevée pour 2001. Nous avions annoncé la mise à l'ordre du jour de deux dossiers importants pour notre organisation : Le travail à temps partiel modulé et les jours de congés pour enfant malade .
Sur le premier dossier , nous avons fait une proposition qui offrait l a possibilité pour le salarié de choisir entre 5 et 20 % de modulation de son temps de travail, à son initiative , et selon des règles très protectrices, mettant le salarié au centre de la gestion de ce temps…
L'employeur s'est contenté de répondre par une transposition pure et simple de l'accord UNIFED, non encore applicable, qui n'offre aucune garantie au salarié qu'il va pouvoir maîtriser sa modulation…
Proposition inacceptable… et inacceptée par l'ensemble des organisations syndicales…

Congés pour enfants malade

Ce dossier ancien ( on en parle depuis presque dix ans !) a fait l'objet d'un accord, enfin !
Le salarié  père,  mère ou tuteur pourra prendre cinq jours par an de congés rémunérés pour soigner son enfant s'il a moins de trois ans, et trois jours s'il a plus de trois ans ; ce congés est ouvert aux deux parents s'ils travaillent tous les deux à l'APAJH, sous réserve de ne pas le prendre en même temps…
Accord  signé par l'ensemble des syndicats, il doit faire l'objet d'une agrément pour pouvoir s'appliquer. Nous espérons donc qu'il sera agréé rapidement par le ministère …
Pour notre organisation syndicale, cet accord est positif dans le sens où « c'est mieux que rien », mais reste encore insuffisant quant au nombre de jours, notamment au regard des droits ouverts dans la fonction publique hospitalière (12 jours) ; nous le signons donc en considérant que c'est un début en attendant de pouvoir l'améliorer…


Enfin un accord a été signé par tous les syndicats, visant à pérenniser le protocole sur l'organisation du droit d'expression dans l'entreprise, conformément à la loi.
Pour organiser ces réunions dans votre établissement ou votre service, si elles n'existent pas encore, ne pas hésiter à nous contacter pour leur organisation.
(rappel : ces réunions se font sur le temps de travail ou sont récupérées…)


info rapide :  Le décret du 31/12/2001 portant équivalence du temps de travail de nuit : trois heures de temps de travail décomptées pour neuf heures travaillées dans les établissements médico-sociaux va être attaqué devant le Conseil d'État pour invalidité et devant la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg par la Fédération CGT Santé et Action Sociale pour illégalité et discrimination…




( tract diffusé à l'entreprise)